Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales sont toujours applicables à toutes les conventions conclues par et avec la société Actif Grand Ouest – SASU au capital variable de 3000 € – RCS 853 846 939 nommée ci-après ‘notre entreprise’ ou ‘notre société’. Sauf exception expresse et écrite, nos clients admettent l’applicabilité des présentes conditions générales qu’ils acceptent à la commande. Ces conditions générales sont valables pour toutes les conventions et pour toute la durée de nos prestations.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions générales de nos clients ou de tiers.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’a pas d’influence sur la validité des autres clauses lesquelles préservent leurs effets juridiques à l’égard des parties.

1. Commande et paiement du produit
1.1. La réservation d’un produit implique le paiement immédiat du prix convenu et forme une commande ferme et définitive. Le délai de révocation compte jusqu’à 8 jours suivant le jour du paiement en ligne. Toute annulation, pour toutes raisons que ce soient, ce inclus les cas de force majeur, survenant après le 8ème jour suivant le paiement de la réservation en ligne et jusqu’à 10 jours avant le jour de livraison annoncé peut être déplacé à une date ultérieure, sans frais supplémentaire. Pour déplacer l’événement à une date ultérieure le client prend contact avec notre société via le formulaire en ligne où via ‘photoboothandco@gmail.com’ afin de vérifier la disponibilité d’un appareil sur la nouvelle date proposée. Une annulation pour toutes raisons que ce soient, ce inclus les cas de force majeur, à moins de 10 jours avant le jour de livraison annoncé n’est ni remboursée, ni déplacée à une date ultérieure.
1.2. La commande du client est acceptée par notre entreprise par mail de confirmation au plus tard 72 heures après réservation et réception du paiement du prix total. Les commandes ne seront seulement pas acceptées en cas d’indisponibilité de nos fournisseurs et soustraitants. Le cas échéant, le paiement exécuté lors de la réservation est restitué endéans un délais de 30 jours ouvrables.
1.3. La description des produits ou travaux et les prix mentionnés à la commande ont autorité.
Ce qui n’est pas mentionné dans la commande, n’est pas compris dans la commande et fera l’objet d’une facturation distincte.

2. Livraison du produit
2.1. La livraison a lieu de la façon prévue le lundi qui précède l’événement, à la date et au lieu prévu et accepté à la commande par le biais d’un mail de confirmation de notre entreprise. Les modalités de livraison peuvent consister en la livraison au client ou la livraison à un point de livraison/restitution ou encore la livraison à une tierce personne mandatée pour réceptionner la livraison par le client. Au plus tard trois jours avant la date de livraison, les détails afférents au planning de livraison sont communiqués par mail pour rappel et confirmation au client.
2.2. Lorsque la livraison est effectuée par le biais d’une tierce personne mandatée par le Client, ladite personne se porte solidairement fort du respect des obligations du Client découlant de la présente par la signature de l’accusé de réception auxquelles les présentes sont annexées.
2.3. Si le client et/ou les personnes mandatées par lui ne sont pas présent au lieu de livraison à la date et l’heure de celle-ci, la livraison n’a pas lieu et les produits sont renvoyés à notre entreprise par le livreur. Dans cette hypothèse, le client peut encore venir lui-même réceptionner le produit auprès de notre entreprise endéans un délais de 24 heures à compter à partir de la date et heure mentionnée sur la commande.
2.4. Lorsque le client ne vient pas réceptionner endéans le délai mentionné à l’article 2.2. des présentes, la convention est immédiatement résiliée aux torts du clients sans possibilités de restitution du prix payé par le client.
2.5. Il appartient au client de contrôler et vérifier le bon fonctionnement du produit lors de la livraison. Les plaintes afférentes au bon fonctionnement du produit sont uniquement valables lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison par écrit sur le formulaire de livraison. Par l’acceptation de la livraison sans émettre une quelconque réclamation, le client reconnait expressément que le produit lui a été livré en parfait état de fonctionnement par notre entreprise.

3. Transfert de la charge des risques
3.1. La charge des risques est transférée aux clients au moment de la livraison des produits commandés. Nos clients prennent les mesures nécessaires à la garde, la surveillance et la conservation de nos produits et ce notamment en vue d’éviter un éventuel dommage ou vol. Nos produits sont à partir de la livraison jusqu’à la restitution sous la garde et la supervision de nos clients. En conséquence, nos clients sont toujours responsables à l’égard de notre entreprise en cas de dégâts apportés aux produits et ce même lorsque les dégâts sont le fait d’un tiers ou en cas de vol.
3.2. En cas de vol le client avertit immédiatement notre entreprise ainsi que les services de police pour faire déclaration du vol.
3.3. En cas de dégâts apportés au produit par le client ou un tiers, le client fait état des dégâts lors de la restitution du produit à notre entreprise. Les dégâts sont constatés et évalués par notre entreprise. Ces constatations sont ensuite communiquées au client qui est tenu de réparer les dégâts apportés au produit.
3.4. Lorsque nos produits sont endommagés ou volés, nos clients sont tenus de réparer le préjudice subi par notre entreprise. Le client reconnait expressément qu’en cas de dégâts et/ou de vol, un montant forfaitaire minimum de 250,00 € est toujours dû à titre de frais administratifs supplémentaires en raison de la survenance du dégât et/ou du vol. Par ailleurs nos clients sont toujours redevables des coûts de réparation de nos produits ou au paiement du prix de production de nos produits lorsque ceux-ci sont définitivement détruit suite aux dégâts et/ou vol.

4. Durée et usage du produit
4.1. Sauf clause contraire expresse, nos produits sont loués pour une période d’une journée, soit 24 heures. Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le produit en bon père de famille et notamment avec la prudence et le soin adéquat que l’on peut attendre de quiconque.
4.2. Afin d’éviter la survenance de tous dégâts, le client s’engage à ne pas laisser des enfants utiliser le produit pendant la durée de la location et de ne pas placer le produit à proximité de zones dangereuses et notamment les piscines, fontaines, feux de camps, etc.
4.3. Afin d’éviter tout vol, le client s’engage de placer le produit dans des lieux privés et d’effectuer les contrôles d’accès nécessaires aux lieux. En aucun cas le client placera le produit dans des lieux publics sans contrôle d’accès.

5. Restitution du produit
5.1. La restitution du produit à notre entreprise a lieu à l’heure et au lieu indiqué et confirmé par notre entreprise.
5.2. Tout retard fautif à l’occasion de la restitution, et notamment le retard cause lorsque le Client n’a pas démonté et/ou rangé le produit en temps utiles pour la restitution, oblige la partie fautive au paiement d’une indemnisation forfaitaire minimale de 40,00 €.
5.3. Si la restitution n’a pas lieu en raison du fait du client et notamment en cas d’absence du client, le client sera tenu de restituer lui-même le produit endéans les 72 heures auprès de notre siège d’exploitation à compter du moment de la livraison du produit par notre entreprise. Le cas échéant, le client sera tenu de payer une indemnité de 250,00 € en raison des frais de transports (inutiles) de notre entreprise ainsi que le prix de la location jusqu’à restitution du produit par le client.
5.4. Lors de la restitution, les éventuels dégâts apportés au produit sont constatés et évalués par notre entreprise. Ces constatations sont ensuite communiquées au client qui sera tenu de réparer le préjudice subi par notre entreprise.

6. Intérêts moratoires et clause pénale
6.1.À défaut de paiement à l’échéance par l’une ou l’autre partie, une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 250,00 € sera porté en compte de celle-ci sans mise en demeure préalable. Par ailleurs toute somme portée à échéance produit un intérêt de retard de 12% par an sans mise en demeure préalable.

7. Droit applicable et tribunaux compétents
7.1. Seul le droit Français est applicable aux relations entre parties. En cas de litige, qui ne saurait être résolu à l’amiable, concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente, celui-ci sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de NANTES.